Dèslors, les critiques tirées de ce que l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il conduirait le juge de l'excès de pouvoir à rejeter la requête au vu d'une mesure de régularisation intervenue pendant le délai fixé par le juge, porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit de propriété, garantis par les articles 2) En cas de réponse positive à la première question, l’autorité à laquelle est enjoint de délivrer le permis de construire doit-elle être considérée comme l’auteur de la Codede l'urbanisme > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses (Articles R*600-1 à R*620-1) Javascript est desactivé dans votre navigateur. Aller au contenu Enapplication de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, la notification du recours doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours Larticle R. 600-5 du code de l'urbanisme ainsi créé établit un régime dérogatoire au code de justice administrative pour les recours formés contre les Dịch Vụ Hỗ Trợ Vay Tiền Nhanh 1s. Par un arrêt N° 16PA00920 du 29 septembre 2016, enregistré le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Paris, avant de statuer sur l’appel de Mme C…B…tendant à l’annulation de l’ordonnance du 4 décembre 2015 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 16 juin 2015 du maire de Nouméa accordant un permis de construire à M. D…A…, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes 1° Les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui ne s’appliquaient initialement pas en Nouvelle-Calédonie, y sont-elles devenues applicables et, dans l’affirmative, à compter de quelle date ; 2° Dans l’hypothèse où les dispositions de cet article seraient devenues applicables en Nouvelle-Calédonie, y a-t-il lieu de tirer des conséquences, quant à la recevabilité d’une requête introduite sans que celles-ci aient été respectées, du fait qu’aucune publicité n’ait été donnée à ce changement de l’état du droit, ni aucun délai fixé pour l’entrée en vigueur de ces dispositions Le juge administratif peut-il notamment, ou même doit-il, afin d’assurer le respect du principe de sécurité juridique et du droit au recours, décider d’aménager ou de différer l’application de la règle nouvelle et le changement de jurisprudence qui en résulte ». Vu les autres pièces du dossier ; Vu – la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; – la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 ; – le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 ; – le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique – le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes, – les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; – La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Nouméa ; Rend l’avis suivant 1. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du I de l’article 4 du décret du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un document d’urbanisme ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ». 2. L’obligation de notification résultant de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme a le caractère d’une règle de procédure contentieuse. 3. L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction citée au point 1, ayant été créé par le décret du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er janvier 2001, date d’entrée en vigueur du décret, en vertu de l’article 6 de ce dernier, aux termes duquel Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l’exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l’applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative ». 4. La loi organique du 3 août 2009 a inséré dans la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie un article 6-2, lequel prévoit que […] sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives / … 6° A la procédure administrative contentieuse » et qui vaut tant pour les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse introduites après cette date que pour celles qui étaient alors en vigueur. La loi organique du 3 août 2009 n’a ainsi pas modifié l’état du droit applicable en Nouvelle-Calédonie quant à l’applicabilité dans ce territoire de l’article R. 600-1 du code de justice administrative. 5. Une publicité suffisante de cette règle de procédure contentieuse a, en tout état de cause, été assurée par la publication régulière de la loi organique du 3 août 2009, après l’entrée en vigueur de laquelle la demande de Mme B…a été présentée. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de différer dans le temps, afin de garantir l’exigence de sécurité juridique et le respect du droit au recours, l’application, par le juge, de cette règle de procédure contentieuse, qui n’est applicable qu’aux requêtes introduites après son entrée en vigueur. Il résulte de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme issu du décret n° 2013-789 du 1er octobre 2013 que, lorsqu’il considère qu’une affaire est en état d’être jugée, le juge peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre de l’instance et avant la clôture de l’instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus soulever de moyens nouveaux. Le pouvoir ainsi reconnu au juge est limité à l’instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Son ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction dans le cadre de cette instance. Il s’ensuit que l’usage, avant cassation, de la faculté prévue par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties, après cassation et renvoi, à l’appui de leurs conclusions devant le juge du fond – CE, 24 avril 2019, n° 417175, Tab. Leb. dans la lignée de l’avis du 13 février 2019, cf. notre bulletin. À propos Articles récents Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences Lorsqu’une requête est introduite devant lui, le juge administratif a toujours privilégié une position libérale visant à régulariser les requêtes qui ne présenteraient pas toutes les formes requises à leur validité afin que les requérants puissent accéder au prétoire. Toutefois, cette position libérale ne joue pas dans le contentieux spécifique de l’urbanisme dans lequel des règles précises ne sont que strictement régularisables. Cet arrêt illustre ainsi la rare possibilité de régulariser la preuve de la notification obligatoire et non de régulariser la notification elle-même en contentieux de l’urbanisme. CE, 11 oct. 2017, no 406041, Association Comité de quartier Le Chateaubriand Le présent arrêt est relatif à la régularisation d’une requête devant le juge administratif et, plus précisément, à la notification posée par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Pour rappel, en l’espèce, le maire de la commune du Plessis-Robinson avait accordé à une société un permis de construire pour détruire deux bâtiments et y construire 45 logements, un commerce et un parc de stationnement. En désaccord avec le projet, l’association Comité de quartier Le Chateaubriand a contesté le permis devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif a rejeté la demande au motif que l’association n’avait pas régularisé sa requête à la suite de la demande du juge. En effet, le tribunal avait demandé à l’association de justifier qu’elle avait bien accompli la formalité posée par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, justification qui n’avait pas été réalisée. Se pourvoyant en cassation devant le Conseil d’État, ce dernier constate qu’en réalité la demande de régularisation est revenue au tribunal avec la mention destinataire inconnu à l’adresse », raison pour laquelle l’association n’avait pas pu régulariser sa requête et justifier de l’accomplissement de la formalité exigée par le Code de l’urbanisme. Partant, pour le Conseil d’État, le défaut de régularisation est dû à une erreur des services postaux ». En conséquence, en retenant ce motif pour rejeter la requête, le tribunal s’est fondé sur une circonstance matériellement inexacte ». Son ordonnance est annulée et l’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif. Par cette motivation, le Conseil d’État ajoute une dérogation à la régularisation très stricte de la justification de l’accomplissement posée à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Afin de mettre en lumière cette dérogation, il convient de revenir sur la particularité du contentieux de l’urbanisme I avant d’analyser les conditions de régularisation possible dans ce contentieux particulier II. I – L’enjeu de la notification du recours dans le contentieux de l’urbanisme Les dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, reprises à l’article R. 411-7 du Code de justice administrative, prévoient un mécanisme de notification dans un délai de 15 jours en cas de contestation d’un document d’urbanisme1. Selon ces dispositions, l’auteur d’un recours contre un tel document est tenu, sous peine d’irrecevabilité dudit recours, de le notifier au titulaire du document d’urbanisme. Notons également que l’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours contentieux dirigé contre elle »2. En effet, en 1992, le Conseil d’État avait mis en évidence que la multiplication des recours contre les permis de construire étaient souvent infondés, ou correspondaient à des querelles de voisinage ou étaient introduits pour faire chanter le titulaire contre le monnayage d’un renoncement au recours3. Cette multiplication était due à un défaut de sécurité juridique. Selon le Conseil d’État, le bénéficiaire du permis de construire se trouvait dans une situation à la fois précaire et incertaine. Précaire, parce que le permis pouvait être remis en cause à l’occasion d’un recours contentieux introduit par un tiers. Incertaine, car le bénéficiaire du droit ignorait bien souvent si un recours contentieux avait été déposé. …. Ainsi le déséquilibre est réel entre la situation excessivement précaire du titulaire d’un droit de construire, et celle d’un tiers requérant sur lequel ne pèse aucune responsabilité lors de l’introduction du recours devant le juge »4. En conséquence, le Conseil d’État proposait d’instaurer une obligation au requérant de notifier le recours contre un document d’urbanisme sous peine de voir son recours irrecevable5. L’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme a donc permis d’assainir le contentieux de l’urbanisme. Le juge administratif veille désormais scrupuleusement au respect de l’exigence de la notification du recours, dont la régularisation est très stricte. En effet, pour donner un effet plus utile à l’article R. 600-1 cité, le juge ne saurait transiger sur la notification du recours si celui-ci était effectué par exemple a posteriori du délai imparti. II – La stricte régularisation de la justification de la notification du recours La notification du recours à l’encontre d’un document d’urbanisme à son titulaire doit être réalisée dans un délai de 15 jours. Cette notification est obligatoire et ne souffre d’aucune exception. En effet, il est impossible de régulariser l’absence de notification dès que le délai de 15 jours est dépassé si la notification n’a pas été effectuée6. Au regard de la portée libérale7 que donne le juge administratif à la régularisation des requêtes à des fins de bienveillance auprès du requérant8 pour des éléments liés à la représentation du requérant9 ou aux éléments de formes que sont les nom, domicile10 et signature11 des parties, la langue française de la requête12 ou la production du nombre suffisant de copies de la requête13, concernant la notification du recours en urbanisme son appréciation est au contraire rigide. Cela peut s’expliquer pour deux raisons. Tout d’abord, là où le juge administratif est bienveillant envers les requérants profanes, il peut l’être moins pour ceux qui recourent contre des documents d’urbanisme si leurs desseins sont belliqueux. Ensuite, il faut comprendre que le juge administratif se place sur le terrain du délai imparti à l’instar d’une requête introduite tardivement pour notifier le recours, délai court qui est de 15 jours. En effet, il convient d’assurer la sécurité juridique par la forclusion qui ne peut pas être régularisée14. Concernant le contentieux de l’urbanisme, le délai de 15 jours est donc impératif pour notifier le recours. Le requérant ne pourra pas régulariser l’absence de notification après le délai de 15 jours. Mais notons qu’en cas de forclusion, il est possible de réitérer l’action en respectant le délai de 15 jours pour la notification tant que le délai de recours contentieux qui est de 2 mois n’est pas arrivé à expiration15. Quant à la régularisation possible, elle porte seulement sur la justification de la notification la preuve de la notification est régularisable jusqu’à la clôture de l’instruction16. Ainsi, l’accomplissement simultané de la notification et de la justification après le délai de 15 jours n’est pas non plus régularisable car la notification a été tardive17. Le juge invite donc le requérant à régulariser le fait qu’il a bien effectué la notification. Il dispose ainsi pour ce faire d’un délai imparti qui ne peut être inférieur à 15 jours18. Conformément à l’article R. 222-1 du Code de justice administrative, ce n’est qu’à l’expiration de ce délai invitant à régulariser que la requête pourra être rejetée par ordonnance. En effet, comme l’indique le Conseil d’État dans l’arrêté commenté, un président de formation de jugement d’un tribunal administratif peut, après avoir invité le requérant à régulariser sa requête en apportant la preuve de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, les notifications de la requête à l’auteur et au titulaire du permis de construire attaqué avaient été faites, rejeter cette requête comme manifestement irrecevable si à la date à laquelle il statue il constate que ces justifications n’ont pas été produites ». Étant précisé que des obligations s’imposent au juge en cas de régularisation incorrecte ou d’absence de régularisation. En premier lieu, sur la régularisation incorrecte, lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme qui, n’ayant pas justifié de l’accomplissement des formalités de notification requises, a été invité à le faire par le greffe du tribunal administratif, adresse au tribunal, en réponse à cette invitation à régulariser, une lettre annonçant les justificatifs demandés, il appartient au greffe du tribunal, si les justificatifs annoncés ne figurent pas dans l’enveloppe reçue du requérant, d’en aviser ce dernier »19. En second lieu, sur l’absence de régularisation, ce qui est le cas en l’espèce, encore faut-il que le défaut de régularisation provienne du requérant. En effet, il convient de rappeler que la demande de régularisation est faite par une lettre remise contre signature ou tout autre dispositif20 il s’agit en effet de protéger »21 le requérant qui doit pouvoir régulariser sa requête. Puisque le juge administratif doit permettre de faire connaître la demande de régularisation par tout moyen, la censure par le Conseil d’État en l’espèce est logique car le courrier est revenu au tribunal avec la mention destinataire inconnu à l’adresse ». Le défaut de régularisation ne provient donc pas du chef de l’association, mais d’une erreur des services postaux. Le tribunal aurait dû demander une nouvelle régularisation pour que l’association prouve qu’elle avait bien effectué la notification visée à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. C’est pourquoi son ordonnance est annulée car fondée sur une circonstance matériellement inexacte ». Plus de trente ans après l’instauration de l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le Conseil d’Etat continue de préciser sa jurisprudence sur les actes soumis ou non à cette formalité. On sait que l’ancien article L. 600-3 du code de l’urbanisme, devenu l’article R. 600-1, impose à l’auteur d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme de le notifier tant à l’auteur de l’acte qu’à son bénéficiaire. L’ancienne rédaction de cet article, dans sa version issue de l’article 4 du décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, s’agissant des recours soumis à l’obligation de notification, visait les recours critiquant une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code ». En application de ce texte, le Conseil d’Etat avait jugé que le recours dirigé contre une décision d’un maire refusant de constater la caducité d’un permis de construire était soumis aux formalités de notification des recours CE, 27 mars 2000, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Lympia, Req. n° 205430. De même, le Conseil d’Etat avait retenu que la requête dirigée contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’un permis de construire devait être notifiée CE 30 avril 2003, Secrétaire d’Etat au logement c/ SNC Norminter lyonnais, Rec. T. 1032. On pouvait cependant avoir quelque doute sur la pertinence d’une telle solution. En effet, les recours soumis à notification sont ceux mettant en cause la légalité d’une autorisation d’urbanisme. Or, la question de savoir si une autorisation d’urbanisme est caduque, relève non de sa légalité, mais de sa validité. Et c’est précisément la raison pour laquelle le Conseil d’Etat a constamment jugé qu’un moyen tiré de la caducité d’un permis de construire, du fait, par exemple, de l’interruption des travaux pendant une certaine durée, ne pouvait être utilement invoqué à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’un permis de construire CE 6 mai 1970 Dejean, Rec. T. 1248 ; pour d’autres exemples CE 6 octobre 1976 Ministre des Affaires culturelles et de l’environnement et Association des habitants de Roquebrune Cap Martin c/ SCI "L’Olivette", Req. n° 94443, CE 31 mai 1985 André, Req. n° 42868 ; CE 23 novembre 1998 Ville de Montpellier et du Puech d’Argent, Req. n° 157685. Certes, on comprend aisément qu’un recours qui vise à faire constater, par le juge administratif, la caducité d’un permis de construire puisse porter atteinte aux droits du pétitionnaire, pour autant on ne voit guère comment cette question peut avoir un rapport, même éloigné, avec la légalité d’un tel permis. Quoi qu’il en soit, la rédaction de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme a été modifiée par l’article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. Désormais, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme énumère les décisions pour lesquelles le recours doit faire l’objet d’une notification à savoir un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir ». A une première lecture rapide de la nouvelle rédaction de l’article R. 600-1, on aurait pu penser que les modifications, hormis les précisions apportées sur les actes, avaient été purement formelles. Au contraire, la comparaison des deux textes est particulièrement éclairante alors que l’ancien texte n’énumérait pas les actes pour lesquels le recours devait être notifié puisque se limitant à évoquer la catégorie vaste des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol, la nouvelle rédaction énumère les actes soumis à notification. La question posée par le litige était donc de savoir si la circonstance que la nouvelle rédaction de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ne citait pas la décision de refus d’un maire de constater la caducité d’un permis de construire remettait en cause l’obligation de notifier le recours contre ce type de décision, comme l’avait jugé, sous l’empire de l’ancien texte, le Conseil d’Etat dans son arrêt Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Lympia. Mais la réponse à cette question était dictée par une précédente décision du Conseil d’Etat, restée trop discrète. En effet, dans son arrêt du 9 octobre 2015 Commune de Lauzet sur Ubaye Req. n° 384804, le Conseil d’Etat avait jugé que le recours dirigé contre une autorisation d’unité touristique nouvelle UTN n’était pas soumis aux formalités de notification, aux motifs que les dispositions de l’article R. 600-1, dans leur rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, n’imposent la notification d’un recours administratif ou contentieux, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, que lorsque le recours est dirigé contre un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir ; que les décisions qui sont ainsi limitativement visées par l’article R. 600-1 sont celles qui sont régies par les dispositions du livre IV du code de l’urbanisme ; que la décision autorisant la création d’une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme, n’est pas au nombre de ces décisions ». La motivation de l’arrêt est sans ambiguïté les recours soumis aux formalités de notification sont ceux qui visent les décisions limitativement énumérées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En d’autres termes, dès lors qu’une décision n’est pas visée par cet article, le recours contre celle-ci n’est pas soumis à notification. Ainsi, le changement textuel résultant du décret du 5 janvier 2007 n’était pas de pure forme puisque désormais il faut se reporter à la liste exhaustive des actes pour lesquels le recours doit être notifié pour savoir s’il y a lieu ou non de notifier la requête en annulation. Et c’est en appliquant cette solution que le Conseil d’Etat, par l’arrêt ici commenté, s’est contenté de relever qu’une décision d’un maire refusant de constater la caducité d’un permis de construire n’était pas au nombre des décisions limitativement énumérées par l’article R 600-1 du Code de l’urbanisme, pour juger que le recours dirigé contre une telle décision n’était pas soumis à notification. La solution fait donc une application littérale du texte de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, solution qui n’était d’ailleurs pas partagée par le rapporteur public qui considérait que l’objectif de sécurité juridique du pétitionnaire devait imposer la notification du recours et justifier le maintien de la solution de l’arrêt Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Lympia. Cet arrêt est également intéressant sur une autre question en matière de contentieux de l’urbanisme car il fait le point sur la définition de l’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire modificatif. On sait que l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme a donné une définition plus stricte de l’intérêt à agir du requérant contre un permis de construire que celle qui avait été dégagée auparavant par une jurisprudence abondante. On sait aussi que si les tribunaux administratifs semblent avoir eu, dans les premiers mois d’application de ce nouvel article, une interprétation sévère de l’intérêt à agir en usant notamment des ordonnances de rejet pour irrecevabilité manifeste, la jurisprudence du Conseil d’Etat a, semble-t-il, permis de revenir à un certain équilibre entre le droit au recours et la sécurité juridique du titulaire d’une autorisation d’urbanisme. D’une part, le Conseil d’Etat rappelle les principes régissant l’intérêt à agir. Il énonce qu’ il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’u permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les condition d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien » et précise comment s’apprécie cet intérêt à agir contre un permis de construire modificatif Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. » L’arrêt retient également qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. D’autre part, le juge de cassation contrôle, au titre de la qualification juridique des faits, l’absence d’intérêt du requérant contre un permis de construire et censure l’ordonnance qui avait dénié un tel intérêt. Plus précisément, il retient qu’ en jugeant que les requérants n’avaient pas d’intérêt à agir contre le permis de construire alors que les requérants avaient établi être propriétaires d’une maison à usage d’habitation située à proximité immédiate de la parcelle d’assiette du projet et avaient produit la décision attaquée, de laquelle il ressortait que le permis litigieux apportait des modifications notables au projet initial, affectent son impanation, ses dimensions et l’apparence de la construction, ainsi que divers clichés photographiques pris depuis leur propriété, attestant d’une vue directe sur la construction projetée », le tribunal a inexactement qualifié les faits de l’espèce. Patrick Chauvin et Catherine Bauer-Violas 23 Mai Conseil d’Etat, 28 mai 2021 n°437429 Résumé L’obligation de notification résultant de l’article du code de l’urbanisme est sans objet et ne peut être regardée comme applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article du même code. Par ailleurs, les circonstance qu’au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu’elle était illégale et dont il est, par son recours, à l’origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule , pour l’application des dispositions de l’article du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu’il présente à ce titre. » Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informé à bref délai de l’existence d’un recours contentieux dirigé contre elle. Elles sont sans objet et ne peuvent être regardées comme applicables en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L 600-5-2, aux termes duquel Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance », ainsi d’ailleurs que le précise désormais l’article dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article du code de l’urbanisme. Tel est notamment le cas lorsque, le juge ayant recouru à l’article du Code de l’urbanisme, une mesure de régularisation lui est notifiée et que, celui-ci ayant invité comme il le doit les parties à présenter leurs observations, ces dernières contestent la légalité de cette mesure. En revanche, l’obligation de notification résultant de l’article du code de l’urbanisme est applicable à la contestation d’un acte mentionné à l’article en dehors des conditions prévues par cet article. »

r 600 1 code de l urbanisme